TJ 69123, 2 févr. 2026, RG 24/00866

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 02 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00866 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZD46
AFFAIRE : [S] [N] C/ S.C.I. DE LA NUISIERE, [H] [N], [P] [M] épouse [N], [B] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [N]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.C.I. DE LA NUISIERE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Claire PANTHOU de la SELARL ZADIG AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [H] [N]
né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Marie-laure COGNON, avocat au barreau de LYON

Madame [P] [M] épouse [N]
née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 11],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Marie-laure COGNON, avocat au barreau de LYON

Monsieur [B] [M]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté

Débats tenus à l'audience du 01 Décembre 2025

Notification le
à :
Maître [J] [K] de la SELARL [K] METRAL & ASSOCIES - 773,
Expédition

Maître Marie-laure COGNON - 1770, Expédition

Maître Claire PANTHOU de la SELARL ZADIG AVOCATS - 1688, Expédition

I. ELEMENTS DU LITIGE :

M. [S] [N] a assigné la SCI DE LA NUISIERE, M. [H] [N], M. [B] [M] et Mme [P] [M] épouse [N] devant le juge des référés le 2 avril 2024 aux fins de :

DESIGNER tel administrateur provisoire avec pour mission de :

• Gérer et administrer la SCI avec tous les pouvoirs du gérant,
• Prendre les mesures qu’imposent l’urgence et la nécessité
• Représenter la SCI DE LA NUISIERE à l'égard des tiers
• Procéder à l'inventaire des biens de la SCI
• Procéder à l'arrêté des comptes de la SCI DE LA NUISIERE
• Procéder à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire
• Proposer à l'assemblée générale la dissolution anticipée de la société la SCI DE LA
NUISIERE.

Après une audience de règlement amiable, l’affaire est revenue devant le juge des référés à l’audience du 1er décembre 2025.

Dans ses dernières conclusions du 29 novembre 2025, M. [S] [N] demande au juge des référés de :

DESIGNER tel administrateur provisoire avec pour mission de :• Gérer et administrer la SCI DE LA NUISIERE avec tous les pouvoirs du gérant,
• Prendre les mesures qu’imposent l’urgence et la nécessité
• Représenter la SCI DE LA NUISIERE à l'égard des tiers
• Procéder à l'inventaire des biens de la SCI DE LA NUISIERE
• Procéder à l'arrêté des comptes de la SCI DE LA NUISIERE
• Procéder à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire
• Proposer à l'assemblée générale la dissolution anticipée de la société la SCI DE LA NUISIERE

DIRE que les frais de l’administrateur provisoire seront supportés par l’ensemble des associés
DEBOUTER [H] et [P] [N] et la SCI de la NUISIERE de leurs prétentions,
CONDAMNER [H] et [P] [N] à payer à Monsieur [S] [N] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

Dans leurs dernières conclusions, M. [H] [N] et Mme [P] [M] demande au juge des référés de :

A titre principal,

DEBOUTER Monsieur [S] [N] de sa demande de voir désigner un administrateur provisoire
DEBOUTER Monsieur [S] [N] de ses demandes en toutes fins, moyens et prétentions
A titre subsidiaire,

DIRE que l’administrateur provisoire désigné aura pour mission de : - Gérer et administrer la SCI DE LA NUISIERE
- Convoquer toute assemblée générale ordinaire et extraordinaire nécessaires
- Proposer à l’assemblée générale la prorogation de la durée de la société
- Vendre les biens appartenant à la SCI DE LA NUISIERE au prix de 190 000 €, avec possibilité de baisse de prix jusqu’à 150 000 € à l’expiration d’un délai de 4 mois à défaut de vente au prix initial

DIRE que les frais de l’administrateur provisoire désigné seront supportés par Monsieur [S] [N]
En tout état de cause,

DEBOUTER Monsieur [S] [N] de toutes demandes plus amples ou contraires
CONDAMNER Monsieur [S] [N] à verser à Monsieur [H] [N] et Madame [P] [M] épouse [N] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER Monsieur [S] [N] ou qui mieux le devra aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Marie-Laure COGNON avocat sur son affirmation de droit.
Les conclusions de M. [H] [N] et de Mme [P] [M] ont été signifiées à M. [B] [M] le 27 novembre 2025 par acte de commissaire de justice.

La SCI DE LA NUISIERE n’a pas conclu.

L’audience a eu lieu le 1er décembre 2025. Le délibéré a été fixé au 2 février 2026.

II. MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradictoire.

Les dernières conclusions de M. [S] [N] n’ont pas été signifiées à M. [B] [M] qui n’a pas constitué avocat de sorte qu’afin de s’assurer du respect du principe du contradictoire, il y a lieu d’inviter M. [S] [N] à porter à la connaissance de la partie non comparante ses dernières conclusions avant de statuer.
Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS :