TJ 69123, 3 févr. 2026, RG 25/00136

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 03 Février 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE
C/
S.C.I. LS HABITAT (RCS de LYON n°788 535 334)

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00136 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3P4O

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY - 656

ENTRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST (RCS de LYON n° 399 973 825), dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Maître Hugues MARTIN de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON, Maître Aude MANTEROLA de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de PARIS

CREANCIER POURSUIVANT

ET

S.C.I. LS HABITAT (RCS de LYON n°788 535 334), dont le siège social est [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE

ET EN PRESENCE DE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST, dont le siège social est [Adresse 1]

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4] [Adresse 2] (RHÔNE)

non comparants, ni représentés

CREANCIERS INSCRITS

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 04 Juillet 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a fait délivrer à la S.C.I. LS HABITAT un commandement aux fins de saisie immobilière faisant sommation de payer la somme de 350.853,71 € arrêté au 21 mars 2025, en vertu et pour l’exécution d’un acte authentique établi par Me [H] [R], notaire à [Localité 6] (69), contenant prêt avec affectation hypothécaire et d’un privilège de prêteur de deniers publié au SPF de [5], les 30 janvier 2015 et 25 juin 2015, volume 2015 V n°280.

La S.C.I. LS HABITAT n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 28 Août 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 4], sous les références [Localité 4] - 1er bureau / 2025 S / N° 79.

Par acte d’huissier en date du 27 Octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a assigné la S.C.I. LS HABITAT à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 06 Janvier 2026.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 29 Octobre 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 6 janvier 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a indiqué se désister de la procédure, la société débitrice saisie, ayant procédé à la vente du bien immobilier, avec l’accord de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, et en l’absence de convention contraire, les dépens seront supportés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST.

PAR CES MOTIFS