CA Rennes, 5 févr. 2026, RG 25/05597

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 25/05597 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE74

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2025

Date de la saisine : 10 Octobre 2025

Date de la décision attaquée : 03 OCTOBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

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APPELANT

Monsieur [D] [C] Représenté par Me Jean-françois MOALIC de la SELARL MOALIC-COADOU, avocat au barreau de QUIMPER

Représenté par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250996

INTIMES

MSA D'ARMORIQUE

Représenté par Me Olivier DESCHAMPS de la SELARL DESCHAMPS OLIVIER, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000F1S1

S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [E] ès-qualités de mandataire judiciaire désigné par jugement du 3 octobre 2025 de :

Monsieur [D] [C]eprésentée par Me Julien FANEN, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier E000CNCK

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OCME 20

Vu le jugement du 3 octobre 2025 du tribunal de commerce de Quimper,

Vu la déclaration d'appel de M. [C] du 10 octobre 2025,

Vu les conclusions de désistement de M. [C] déposées le 4 février 2026,

Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Le désistement d'instance de M. [C] est parfait en l'absence d'appel incident et de prétentions au fond des intimés ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.

M. [C] est condamné aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS,