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CA Pau, 5 févr. 2026, RG 25/03131


Vérifier : CA Pau, 5 févr. 2026, RG 25/03131 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/02/2026
Numéro
25/03131
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
other
Id
69858d58cdc6046d472710a6

Texte de la décision

1,839 caractères

N° 26/00395

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 25/03131 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIY2

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrate de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Madame [F] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [E] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par Maître DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

APPELANTS

S.A. OPEN SUD GESTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

INTIMEE

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Novembre 2025 de la décision en date du 05 novembre 2025 rendue par le Tribunal Judiciaire de DAX,

Vu les conclusions de désistement de Madame [F] [R] et de Monsieur [E] [X] en date du 26 janvier 2026 ;

L'intimée n'a pas constitué avocat dans cette affaire.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que les appelants se désistent de leur appel,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de Madame [F] [R] et de Monsieur [E] [X],

Constate l'extinction de l'instance,

Condamne Madame [F] [R] et de Monsieur [E] [X]

aux dépens d'appel,

Constate le dessaisissement de la Cour.

Fait à [Localité 6], le 05 Février 2026

La Magistrate de la Mise en Etat

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