CA Pau, 5 févr. 2026, RG 25/02849

N° 26/398

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-1 du code de procédure civile

N° RG 25/02849 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIIR

APPELANTE

Mme [B] [D]

Représentant : Maître Grégory DEL REGNO de la SELARL MONTAGNÉ - DEL REGNO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PAU

INTIMÉ

Syndic. de copro. [Adresse 1]

Représentant : Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de TARBES

Le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Patrick CASTAGNÉ, Président de chambre, assisté de Hélène BRUNET, Greffier,

Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile ;

Vu l'absence de transmission de la signification de la déclaration d'appel ;

Vu la demande d'observations adressée le 22 janvier 2026 ;

Vu les observations écrites de Maître Grégory DEL REGNO en date du 23 janvier 2026 ;

Vu les observations écrites de Maître Vincent LIGNEY en date du 27 janvier 2026 ;

Motifs de la décision :

Attendu que le déclarant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation transmis par le greffe ;

Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS,