CA Pau, 5 févr. 2026, RG 25/02729

N° 26/00402

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 25/02729 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JICA

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrate de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.C.I. BARIAS immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 440 579 548 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Maître TANASESCU de la SELARL JURISUD, avocat au barreau de DAX

APPELANTE

S.C. AMT EXPANSION immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 450 513 775

[Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître DUBROUE, avocat au barreau de DAX

S.A.R.L. PC COURSE

[Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEES

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 10 Octobre 2025 de la décision en date du 03 septembre 2025 rendue par le Tribunal Judiciaire de DAX,

Vu les conclusions de désistement de la S.C.I. BARIAS en date du 2 janvier 2026 ;

Vu les conclusions en réponse de la S.C. AMT en date du 15 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée s'en remet quant à l'appréciation du conseiller chargé de la mise en état quant à ce désistement, mais demande la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate son dessaisissement.

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

Il y a lieu d'allouer à la Sté AMT EXPANSION la somme de 800 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS