CA Pau, 5 févr. 2026, RG 25/02512

N° 26/397

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 25/02512 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHVB

1ère CHAMBRE

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A.R.L. DE AMORIN

immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 508 619 400

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

Monsieur [V] [U]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Madame [J] [U]

Décédée le 25 octobre 2025

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE

S.A.S.U. CAAX ASCENSEURS

immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 429 047 129

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMÉS

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Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bayonne du 4 août 2025 dans un litige opposant

M. [V] [U] et Mme [J] [U] à la S.A.S.U. CAAX et la S.A.R.L. DE AMORIN ;

Vu la déclaration d'appel formée le 16 septembre 2025 par la S.A.R.L. DE AMORIN ;

Mme [J] [U] est décédée le 25 octobre 2025. L'acte de décès a été transmis le 04 février 2026 par le conseil de M. [V] [U] et Mme [J] [U], parties intimées.

SUR CE :

L'article 370 du code de procédure civile prévoit que, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

Il convient de constater l'interruption d'instance à compter du 4 février 2026, date de la notification du décès de Mme [J] [U], s'agissant d'une action transmissible.

Il appartient au conseil de M. [V] [U] de produire l'acte de notoriété de la succession de Mme [J] [U] dans les meilleurs délais et au conseil de la S.A.R.L. DE AMORIN au vu de cet acte d'appeler à la cause les héritiers, si ceux-ci ne sont pas intervenus volontairement.

L'affaire sera appelée à l'audience de mise en état du 02 septembre 2026 à 08h30.

PAR CES MOTIFS