Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Pau, 4 févr. 2026, RG 21/00988


Vérifier : CA Pau, 4 févr. 2026, RG 21/00988 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/02/2026
Numéro
21/00988
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
1ère Chambre
Type
other
Id
69858e68cdc6046d47272db3

Texte de la décision

1,707 caractères

N° 26/361

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 21/00988 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2FT

1ère CHAMBRE

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381 du C.P.C.)

Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [S] [T]

né le 03 mars 1947 à [Localité 6] (40)

décédé le 08 janvier 2025

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX

APPELANT

Monsieur [B] [N]

né le 17 février 1947 à [Localité 8] (40)

de nationalité française

[Adresse 5]'

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentants : Maître Aurélie PARGALA de la SELARL AURELIE PARGALA, avocat au barreau de TARBES, avocat postulant,et Maître Arnaud FLEURY de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 21/00988 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2FT ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Mars 2021 de la décision en date du 20 janvier 2021 rendue par le Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN ;

MOTIFS

Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, à savoir la mise en cause des héritiers de M. [S] [T] ;

Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 801 du code de procédure civile,

Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.

Fait à [Localité 7], le 05 février 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Patrick CASTAGNÉ

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.