TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/04098

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
S.A.S.U. SCH

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Anthony THIERS

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04098 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAS2W

N° MINUTE : 2 JTJ

JUGEMENT
rendu le mardi 03 février 2026

DEMANDEUR
Monsieur [C] [D], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anthony THIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0704

DÉFENDERESSE
S.A.S.U. SCH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 décembre 2025

JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 février 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 03 février 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/04098 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAS2W

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 1er août 2025, délivrée par M. [C] [D], à la SASU SCH, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de la condamner à lui payer 3200 €, en remboursement d’une somme payée à tort, 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens ;

MOTIFS

L’article 1303 du code civil indique : « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement. »

Le 6 août 2024, M. [D] a payé, à tort, 4200 € à la société SCH à laquelle correspond le site internet « Plan de travail », sans qu’il y ait eu de signature d’un contrat ou acceptation d’un devis. Cette dernière lui a remboursé 1000 €, mais a omis de payer le solde.
L’enrichissement n’étant pas justifié, la société SCH est condamnée à payer 3200 € à M. [D].

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, spécialement l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,