CA Paris, 5 févr. 2026, RG 26/00975
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 26/00975 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSNH
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2025
Date de saisine : 20 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/02253 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 19 Septembre 2025
Appelante :
Madame [Y] [K]
Intimée :
S.A. 3F SEINE ET MARNE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Tiffany CASCIOLI,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 22 Décembre 2025, sous les numéros RG 26/00975,
Considérant que Madame [Y] [K] a formé appel par lettre du 22 Décembre 2025;
Que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 26/00975 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSNH;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Paris, le 5 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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