Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/00975
TJ 17300, 24 août 2026, RG 26/00975
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 DOSSIER : N° RG 26/00975 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVSY AFFAIRE : S.A. LE CREDIT LYONNAIS C/ [O] [U] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire déliv
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj30007 n° 26/00975
TJ 30007, 29 juill. 2026, RG 26/00975
MINUTE N° : 26/159 DU : 29 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00975 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C3KO / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [D] C/ [Q] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT EN HOMOLOGATION D’UN CONSTAT D’ACCORD DU VINGT N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00975
TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 26/00975
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 07 Juillet 2026 Minute n° [Z] c/ [N] DU 07 Juillet 2026 N° RG 26/00975 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RE2C - Exécutoire le : à Me BROGINI [B] - copie certifiée conforme le: à
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00975
TJ 13055, 3 juill. 2026, RG 26/00975
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00975 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75PQ SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00975
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/00975
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00975 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEJL 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée
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ca other ca_aix_provence n° 26/00975
CA Aix Provence, 10 juin 2026, RG 26/00975
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 N° RG 26/00975 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4YK Copie conforme délivrée le 10 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca irrecevabilite ca_amiens n° 26/00975
CA Amiens, 19 mai 2026, RG 26/00975
COUR D'APPEL AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 26/00799 du : 05 Février 2026 RG : N° RG 26/00975 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTW6 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 19 Janvier 2026 dans l'affaire portant le n° R
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00975
TJ 31555, 10 mai 2026, RG 26/00975
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Prononce le divorce accepté tj45234 n° 26/00975
TJ 45234, 30 avr. 2026, RG 26/00975
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 N° RG 26/00975 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOS7 PARTIES EN CAUSE : ENTRE Madame [Y] [O] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1] représe
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ca other ca_rennes n° 26/00975
CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 26/00975
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/00975 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ2X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Février 2026 Date de la saisine : 05 Février 2026 Date de la décision attaquée : 14 AOUT 2025 Décision attaquée : AU F
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ca other ca_orleans n° 26/00975
CA Orleans, 27 mars 2026, RG 26/00975
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 MARS 2026 Minute N° 271/2026 N° RG 26/00975 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMNF (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00975
TJ 69123, 25 mars 2026, RG 26/00975
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00975 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AQ7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mars 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00975
TJ 69123, 18 mars 2026, RG 26/00975
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, [Adresse 1], [Localité 2] N° RG 26/00975 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37KD Ordonnance du : 18 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/00975
TJ 62160, 17 mars 2026, RG 26/00975
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00975
TJ 30189, 27 févr. 2026, RG 26/00975
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00975 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LN7G ORDONNANCE DU 27 Février 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTI
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ca other ca_paris n° 26/00975
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00975
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00975 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00975
CA Lyon, 7 févr. 2026, RG 26/00975
N° RG 26/00975 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX56 Nom du ressortissant : [B] [U] [U] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Dorothée FREAL
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00975
CA Paris, 5 févr. 2026, RG 26/00975
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/00975 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSNH Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2025 Date de saisine : 20 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demand
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