TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/06054

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Isabelle TERRIN

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Agnès CLEMENT

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/06054 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOC3

N° MINUTE : 4 JTJ

JUGEMENT
rendu le mardi 03 février 2026

DEMANDERESSE
Madame [D] [R], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle TERRIN, avocat au barreau de MARSEILLE,58 rue Paradis 13006 MARSEILLE

DÉFENDERESSE
Société ACTICIA CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Agnès CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1584

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique
assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 décembre 2025

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 février 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 03 février 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06054 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOC3

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 9 octobre 2025, délivrée par Mme [D] [R], à la SAS Acticia Conseil par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de la condamner à lui payer 9900 €, 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens ;

La SAS Acticia Conseil sollicite 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

En raison de ce que l’assignation du 9 octobre 2025 vise la société Acticia Conseil, qui n’a aucun lien avec la société Délices et Gourmandises, mise en cause pour non-respect de l’engagement à verser 9900 €, gain d’une loterie, après participation à un jeu promotionnel, Mme [R] se désiste de ses demandes, mal dirigées.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, spécialement l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,