CA Paris, 5 févr. 2026, RG 24/05519
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 24/05519 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJED2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2024
Date de saisine : 26 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions
Décision attaquée : n° 2023047576 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 26 Janvier 2024
Appelantes :
S.A.R.L. SGPK, représentée par Me Hugues BOUGET de la SELARL HB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1752
S.A.R.L. SAT REAL ESTATE, représentée par Me Hugues BOUGET de la SELARL HB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1752
Intimés :
Monsieur [B] [J], représenté par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079
Madame [I] [J] Dossier n° 20230287, représentée par Me Ralph BOUSSIER de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141
Monsieur [C] [J], représenté par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants, 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions le 30 janvier 2026.
L'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par voie de conclusions le 4 février 2026.
Le désistement es par conséquent parfait et la cour est déssaisie de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Alexandra PELIER-TETREAU, le conseiller de la mise en état, assisté de Célia MAXIMIN greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 5 février 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
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