TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/02356
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/02356 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BDT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le 03/02/2026
A Me DEAN (R0029)
Me CAILLABOUX (C1917)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 03 Février 2026
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0029
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1917
Madame [N] [D] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1917
Nous M. MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu les deux assignations du 14 février 2025 délivrées par le CREDIT LOGEMENT, à l'encontre des époux [L] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance du CREDIT LOGEMENT, en date du 2 février 2026 ;
Vu la constitution d'avocat des époux [L], en date du 27 mars 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte au CREDIT LOGEMENT de son désistement d'instance, qui n'a pas à être accepté par les défendeurs, ces derniers n'ayant formé aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à la SA CREDIT LOGEMENT de son désistement d'instance ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la SA CREDIT LOGEMENT, sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 5], le 3 février 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
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