CA Nimes, 5 févr. 2026, RG 24/03510

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/03510 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMDI

LM

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7]

19 septembre 2024 RG :23/01179

[U]

C/

Société PIERRE INVESTISSEMENT 4

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 05 FEVRIER 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] en date du 19 Septembre 2024, N°23/01179

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

S. DODIVERS, Présidente de chambre

L. MALLET, Conseillère

S. IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Février 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Mme [Y] [U] divorcée [I]

née le 02 Août 1948 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Frédéric BASSOMPIERRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me Portes.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-07907 du 14/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMÉE :

Société PIERRE INVESTISSEMENT 4 Société civile de placement immobilier au capital de 1.280.000,00 euros, inscrite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 451 226 799, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son liquidateur la société INTER GESTION REIM, société anonyme au capital de 240.000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 345 004 436, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Caroline MESSERLI de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 29 Janvier 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 05 Février 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

Madame [Y] [U] divorcée [I] a relevé appel d'un jugement rendu le 19 Septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de CARPENTRAS dans le litige qui l'oppose à Société PIERRE INVESTISSEMENT 4 Société civile de placement immobilier au capital de 1.280.000,00 euros, inscrite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 451 226 799, dont le siège social est situé [Adresse 3]), représentée par son liquidateur la société INTER GESTION REIM, société anonyme au capital de 240.000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 345 004 436, représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège

Les parties s'accordent sur le fait que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée.

Il convient de faire droit à cette demande et d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS