CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 26/00352

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE

D'IRRECEVABILITÉD'APPEL

N° RG 26/00352 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5OB

APPELANT :

M. [D] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE :

S.A. LA BANQUE POSTALE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 11 juillet 2025 ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [D] [L] le 08 Décembre 2025 ;

Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel.

Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique.

Monsieur [D] [L] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 08 Décembre 2025 et reçu le 22 Janvier 2026.

Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à Monsieur [D] [L] le 15 décembre 2026 qui n'a pas répondu ;

La déclaration d'appel de Monsieur [D] [L] sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS