Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj29232 n° 26/00352
TJ 29232, 1 sept. 2026, RG 26/00352
N° RG 26/00352 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FVDZ Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 01/09/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj53130 n° 26/00352
TJ 53130, 31 août 2026, RG 26/00352
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° jgt : 26/58 N° RG 26/00352 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJUR REPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Jugement rectificatif du 31 août 2026 REQUÉRANT : S.E.L.A.R.L. PRAXIS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj06088 n° 26/00352
TJ 06088, 27 août 2026, RG 26/00352
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Société [E] [P] c/ Le syndicat des copropriétaires PALAIS DE L’INDUSTRIE N° 26/ Du 27 Août 2026 4ème Chambre civile N° RG 26/00352 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6VD Grosse d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00352
TJ 63113, 18 août 2026, RG 26/00352
LC / CS Ordonnance N° du 18 AOUT 2026 Chambre 6 N° RG 26/00352 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KS4N du rôle général [W] [O] [Q] [O] c/ [V] [N] [F] [Y] [M] [L] GROSSES le - Me Romain FEYDEL , Me Anne-laure GAY , Me Marie-françoise VILLATEL Copies électroniques : - Me Romain FEYDEL , Me
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00352
TJ 53130, 11 août 2026, RG 26/00352
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame ROUSSELLIER juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00352 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJNH [A] [H] minute electronique ORDONNANCE du 11 Août 2026 A l’audience publique tenue le 11 Août 2026 à 10 H 30 par Madame ROUSSELL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00352
TJ 83137, 6 août 2026, RG 26/00352
N° RG 26/00352 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYAV Minute n° 26/00314 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 06 Août 2026 N° RG 26/00352 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYAV Présidente : Elsa VALENTINI, Vice-présidente Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : Fiona
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00352
TJ 69123, 23 juill. 2026, RG 26/00352
DOSSIER N° RG 26/00352 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ZYP Jugement du : 23/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : GLH Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 26/00352
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00352
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00352 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQI Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [I] [A] Le : copie certifiée conforme dél
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 26/00352
TJ 10387, 22 juill. 2026, RG 26/00352
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JUILLET 2026 N° RG 26/00352 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FRBV Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 22 juillet 2026 OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT c/ Monsieur [P
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00352
TJ 30189, 17 juill. 2026, RG 26/00352
RG - N° RG 26/00352 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRAL Maître Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE Société CAPIFORCE Représent
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74281 n° 26/00352
TJ 74281, 17 juill. 2026, RG 26/00352
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 17 JUILLET 2026 N° RG 26/00352 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FMGY Pr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00352
TJ 33063, 6 juill. 2026, RG 26/00352
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00352 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3MPQ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 06/07/2026 à Me Charline DUCHADEAU Rendue le SIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publi
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj42218 n° 26/00352
TJ 42218, 6 juill. 2026, RG 26/00352
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 26/00352 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCX7 JUGEMENT du 06 JUILLET 2026 DEMANDEURS : Monsieur [P] [Y], demeurant [Adresse 1] comparant, DEFENDEURS : [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [A
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ca other ca_montpellier n° 26/00352
CA Montpellier, 2 juill. 2026, RG 26/00352
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00352 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC3G O R D O N N A N C E N° 2026 - 357 du 02 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'a
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ca other ca_nimes n° 26/00352
CA Nimes, 2 juill. 2026, RG 26/00352
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 26/00352 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J26P Dossier : Pole social du TJ de [Localité 1] du 18 Décembre 2025 - dossier 23/00900 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00352
TJ 13108, 1 juill. 2026, RG 26/00352
DOSSIER N° RG 26/00352 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTIQ MINUTE N° 26/00127 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : Madame [I] [T] veuve [E] née le 01 Mars 1965 à ARLES (13200) 2 chemin du Paty 13990 FONTVIEILLE représentée par Me Jean-Pierre BIGONNET, avocat a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00352
TJ 02408, 26 juin 2026, RG 26/00352
N° RG 26/00352 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DP5W AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [L] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six juin Nous, Florence HYDULPHE, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée d
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj87085 n° 26/00352
TJ 87085, 25 juin 2026, RG 26/00352
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00352 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GXBS Ordonnance du 25 Juin 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00352
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00352
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00352 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFCQ Code NAC : 30B S.A. IMMOBILIERE 3F C/ Madame [L] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00352
TJ 06069, 19 juin 2026, RG 26/00352
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00352 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2PY Monsieur [O] [F] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 19 Juin 2026, Minute n° 26/360 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [C] [L], greffière
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