Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca irrecevabilite source api

CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 26/00288


Vérifier : CA Montpellier, 5 févr. 2026, RG 26/00288 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/02/2026
Numéro
26/00288
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
4e chambre civile
Type
ordonnance
Id
69859a61cdc6046d472838a3

Texte de la décision

1,945 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ

D'APPEL

N° RG 26/00288 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q5KA

APPELANTE :

Mme [P], [B] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMES :

M. [R] [Z] [H]

[Adresse 4]

[Localité 5] SENEGAL

M. [C] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière

Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu la décision au fond du 15 septembre 2025 du tribunal de grande instance de Montpellier,

Vu l'appel interjeté par Madame [P], [B] [I] le 13 Novembre 2025 courrier recommandé,

Attendu qu'il appartient au juge de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;

Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique ;

Madame [P], [B] [I] a fait appel sans représentant, par courrier adressé à la cour d'appel en date du 13 Novembre 2025 et reçu le 09 Décembre 2025;

La déclaration d'appel de Madame [P], [B] [I] sera déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,

Déclarons l'appel de Madame [P], [B] [I] irrecevable,

Disons n'y avoir lieu à dépens,

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.

LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.