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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 13055, 20 janv. 2026, RG 24/07024


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Date
20/01/2026
Numéro
24/07024
Lieu / cour
tj13055
Chambre
0P16 Aud civile prox 7
Type
other
Id
69859d61cdc6046d47288506

Texte de la décision

1,240 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame BERKANI,
Débats en audience publique le : 21 Octobre 2025

GROSSE :
Le 20-01 à Me Jocelyne PUVENEL
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me Cécile BILLE
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 24/07024 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WBH

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. PELLEGRINO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jocelyne PUVENEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [J] [F] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

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