CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 25/09082

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 906-1 du code de procédure civile)

N° RG 25/09082 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUGS

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 04 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00306

Monsieur [P] [E] [X] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Sylvain ASCENSION, avocat au barreau d'AIN, toque : 112

Monsieur [B] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Sylvain ASCENSION, avocat au barreau d'AIN, toque : 112

S.A.S. BERTIMMO

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Sylvain ASCENSION, avocat au barreau d'AIN, toque : 112

APPELANTS

S.C.I. ELOISE 5 INVEST prise en la personne de son gérant en exercice

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier GONNET, avocat au barreau de LYON, toque : 819

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 17 Novembre 2025,

Vu l'enrôlement de cet appel au répertoire général sous le N° RG 25/09082 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUGS,

Vu l'avis de fixation à bref délai et l'ordonnance de Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me Sylvain ASCENSION, conseil des appelants, via RPVA le 15 décembre 2025 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification dans le délai légal, adressée par le greffe via RPVA le 13 janvier 2026 à Me Sylvain ASCENSION,

Vu l'absence d'observations de Me Sylvain ASCENSION,

Attendu que les appelants ne justifient pas avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS