CA Grenoble, 5 févr. 2026, RG 26/00093
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale CIVILE
N° Minute
N° RG 26/00093 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M32Y
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du JEUDI 05 FEVRIER 2026
Appel d'une décision (N° RG 2025066901 )
rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4]
en date du 25 novembre 2025
suivant déclaration d'appel du 08 janvier 2026
Vu la procédure entre :
S.A. FRANFINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de VALENCE
APPELANTE
Et
M. [V] [R]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non représenté,
INTIME
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00093 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M32Y,
Attendu que par message RPVA en date du 26 janvier 2026, la S.A. FRANFINANCE déclare se désister de son appel ;
Attendu que préalablement à ce désistement, l'intimé n'a pas constitué avocat ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à la S.A. FRANFINANCE de son désistement d'appel,
Déclarons ce désistement parfait,
EN CONSEQUENCE,
Constatons l'extinction de l'instance.
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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