TJ 35238, 3 févr. 2026, RG 26/00760
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE
c
N° RG 26/00760 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBLR
Minute n° 26/00104
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE
Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DE MAINTIEN
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
Le 03 février 2026 ;
Devant Nous, Maud CASTELLI, Vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,
Assistée de Nicolas DESPRES, Greffier,
Siégeant en chambre du conseil,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [W]
né le 17 mars 1983 à [Localité 5]
domicilié : [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]
Présent, assisté de Me Alyssa DURANTEAU
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Après débat contradictoire, en chambre du conseil, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Ordonnons la jonction de la procédure enregistrée sous le N°RG 26/00758, l’affaire se poursuivant uniquement sur le N°RG 26/00760 ;
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [Y] [W].
Rejetons la requête tendant à la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [Y] [W].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 4].
LE GREFFIER LE JUGE
Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 03 février 2026
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. [Y] [W], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 03 février 2026
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République
Le 03 février 2026
Le greffier,
Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [Y] [W]
Le 03 février 2026
Le greffier,
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