CA Dijon, 5 févr. 2026, RG 25/00599
Vérifier : CA Dijon, 5 févr. 2026, RG 25/00599 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
[N] [J]
C/
S.A.S. [5]
Copies délivrées aux représentants des parties le 05 Février 2026
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 05 FEVRIER 2026
MINUTE N°
N° RG 25/00599 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXKT
APPELANT :
Monsieur [N] [J]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me François-xavier MIGNOT de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON
INTIMEE :
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me David WEISS de la SELARL SO LEX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, greffier placé,
Vu les conclusions déposées par le conseil de Monsieur [J], le 30 janvier 2026, par lesquelles l'appelant déclare se désister de son instance,
Vu l'absence de conclusions au fond déposées par le conseil de l'intimée,
Vu le jugement du 23 septembre 2025,
Vu la déclaration d'appel du 22 octobre 2025,
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.
En application des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile l'appelant supportera, sauf meilleur accord, les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Constate le désistement d'instance de Monsieur [N] [J] dans l'instance l'opposant à la SAS [5], enregistrée sous le numéro RG 25/00599 ;
- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
- Laisse, sauf meilleur accord, les dépens d'appel à la charge de Monsieur [J].
Le Greffier, Le président de chambre chargé de la mise en état
Léa Rouvray François ARNAUD
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.