CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 25/03265

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre : Chambre 2 A

N° RG : N° RG 25/03265 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITJ3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Août 2025

Date de la saisine : 29 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions

Références 1ère instance : Jugement Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 03 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00318

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[C] [I] divorcée [J]

, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

S.D.C. DE L'IMMEUBLE '[Adresse 2]'

Agissant par son syndic en exercice, la SAS FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, ayant siège social au [Adresse 4], agissant elle-même par son Président, en exercice audit siège.

, demeurant Chez la S.A.S. FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ - [Adresse 3]

O R D O N N A N C E

Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 369 à 376, 801 et 907 du code de procédure civile modifiés,

Attendu que par note du 02 Février 2026, notifiée à l'adversaire, il est fait état du décès de Madame [C] [I],

CONSTATONS l'interruption de l'instance ;

IMPARTISSONS aux parties un délai jusqu'au 02 mai 2026, pour nous faire connaître les diligences accomplies en vue de reprendre l'instance.

DISONS que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office.

Colmar, le 02 Février 2026

Le magistrat,

Copie

aux avocats le 02 Février 2026