Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/03265
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 25/03265
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A RG N° : N° RG 25/03265 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITJ3 Minute n° APPELANTE Mme [O] [X] divorcée [Q] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE S.D.C. DE L'IMMEUBLE '[Adresse 1]' O R D O N N A N C E D E R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/03265
TJ 14118, 19 mars 2026, RG 25/03265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/03265 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JNDZ Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 19 Mars 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [F] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C.
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ca other ca_colmar n° 25/03265
CA Colmar, 2 févr. 2026, RG 25/03265
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre : Chambre 2 A N° RG : N° RG 25/03265 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITJ3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Août 2025 Date de la saisine : 29 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en
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ca other ca_aix_provence n° 25/03265
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 25/03265
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 N° 2026/041 Rôle N° RG 25/03265 N° Portalis DBVB-V-B7J-BORLK S.D.C. [Adresse 4] C/ [P] [D] [S] Etablissement Public DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES P ACA BDR Copie
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tj Prononce l'adoption simple tj91228 n° 25/03265
TJ 91228, 27 janv. 2026, RG 25/03265
N° Minute : 2026/68 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] ADOPTION [Localité 3] De [N] [L] Par [Q] [W] [F] Jugement du 27 Janvier 2026 J U G E M E N T Affaire N° RG 25/03265 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7TB A l'audience de la Chambre de la filiation G, tenue en chambre du c
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03265
TJ 69123, 26 janv. 2026, RG 25/03265
DOSSIER N° RG 25/03265 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3C3I Jugement du : 26/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [D] [J] née [K] Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTE
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj83137 n° 25/03265
TJ 83137, 9 janv. 2026, RG 25/03265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/03265 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NK7F Minute N°06/02026 ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE S
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tj Prononce l'adoption plénière tj72181 n° 25/03265
TJ 72181, 18 déc. 2025, RG 25/03265
[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe , après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse ; Vu les articles 343 et suivants et en particulier 370 et suivants du code civil . PRONONCE l'adoption plénière de l'en
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 25/03265
TJ 26362, 8 déc. 2025, RG 25/03265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 08 Décembre 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/03265 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWT5 AFFAIRE : [U] / [P] MINUTE : Copie exécutoire : Me Christelle AMIRIAN Me Géraldine MERLE Rendu par S.TEMPERE, Juge aux Affaires Familiales, as
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj45234 n° 25/03265
TJ 45234, 20 nov. 2025, RG 25/03265
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 43] DÉCISION DU 20 NOVEMBRE 2025 Minute N° N° RG 25/03265 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFWB COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/03265
TJ 76540, 6 nov. 2025, RG 25/03265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 6 novembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/03265 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NF2N / Affaire : [D] / [X] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [B] [D]
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ca other ca_orleans n° 25/03265
CA Orleans, 31 oct. 2025, RG 25/03265
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 OCTOBRE 2025 Minute N° 1057/2025 N° RG 25/03265 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJZK (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03265
TJ 13055, 28 oct. 2025, RG 25/03265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°25/ du 28 OCTOBRE 2025 Enrôlement : N° RG 25/03265 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FAQ AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 2] (la SELARL C.L.G.) C/ M. [Y] [K] DÉBATS : A l'audience Publique du 08 juillet 2025 COMPOSIT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/03265
TJ 33063, 7 oct. 2025, RG 25/03265
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03265 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24IC ORDONNANCE DU 07 Octobre 2025 A l’audience publique du 07 Octobre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 25/03265
TJ 83050, 24 sept. 2025, RG 25/03265
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/03265 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUTA MINUTE n° : 2025/572 DATE : 24 Septembre 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : Madame Gaëlle CORNE DEMANDERESSE Ma
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03265
TJ 69123, 11 sept. 2025, RG 25/03265
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 67, rue Servient 69433 LYON CEDEX 03 N RG 25/03265 N Portalis DB2HWB7J3G3O Ordonnance du : 11 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/03265
TJ 75056, 2 sept. 2025, RG 25/03265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Corinne CHERKI, Madame [B] [F] épouse [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03265 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACMV N° MINUTE : 1/2025 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 02 septem
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03265
TJ 69123, 24 août 2025, RG 25/03265
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Requête : N° RG 25/03265 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FIZ ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA) Le 24 août 2025 à 14 heures 57 Nous, Sophie M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03265
TJ 77284, 19 août 2025, RG 25/03265
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/03265 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 19 Août 2025 Dos
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03265
TJ 62160, 5 août 2025, RG 25/03265
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1175 Appel des causes le 05 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03265 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JQ6 Nous
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