TJ 74281, 3 févr. 2026, RG 25/02073
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026
MINUTE N° : 26/0007
DOSSIER : N° RG 25/02073 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FG4V
AFFAIRE : [H] [I] / Etablissement public OPH LEMAN HABITAT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier
DEBATS : en audience publique du 06 Janvier 2026
JUGEMENT rendu le 03 Février 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR
Monsieur [H] [I], né le 14 Août 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparant
DEFENDERESSE
OPH LEMAN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvie DUPRAZ, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par requête déposée au greffe le 16 septembre 2025, M. [H] [I] a saisi le juge de l’exécution aux fins de voir ordonner à l’OPH LEMAN HABITAT de lui permettre d’accéder à ses bien matériels dans le logement dont il a été expulsé.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2025 et renvoyée à l’audience du 6 janvier 2026 pour les conclusions de l’OPH LEMAN HABITAT.
A l’audience du 6 janvier 2026, M. [H] [I] n’a pas comparu. Par courrier électronique reçu au greffe le 31 décembre 2025, il a indiqué ne pas être en mesure de se présenter, précisant que ses affaires avaient été stockées dans un box et a demandé « l’annulation » de la requête.
L’OPH LEMAN HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu sa demande au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 500€.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [W] [I].
L’OPH LEMAN HABITAT ayant justifié avoir respecté la procédure d’expulsion, notamment en ce qui concerne le sort des meubles, il y a lieu de mettre à la charge du demandeur les dépens, outre la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
CONSTATE le désistement d’instance de M. [H] [I] ;
CONDAMNE M. [H] [I] aux dépens ;
CONDAMNE M. [H] [I] à payer à l’OPH LEMAN HABITAT la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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