Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Bordeaux, 5 févr. 2026, RG 25/04701


Vérifier : CA Bordeaux, 5 févr. 2026, RG 25/04701 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/02/2026
Numéro
25/04701
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
2ème CHAMBRE CIVILE
Type
other
Id
6985a6ddcdc6046d47297bd0

Texte de la décision

2,051 caractères

2ème CHAMBRE CIVILE


Monsieur [H] [M]

C/

Monsieur [N] [Z] [F] [E] [I]


N° RG 25/04701 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONLU


DU 05 FEVRIER 2026


ORDONNANCE DE CADUCITÉ


Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,

Le 05 février 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [H] [M]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelant d'un jugement (R.G. 23/00396) rendu le 24 septembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] suivant déclaration d'appel en date du 23 septembre 2025,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [N] [Z] [F] [E] [I]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 5] (63)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

non représenté, assigné selon acte de commissaire de justice en date du 19.11.2025 délivré selon PV 659

Intimé,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 23 Septembre 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 29 décembre 2025 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d'appel,

Condamne l'appelant aux dépens.

Le greffier, Le Président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.