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CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 26/00541


Vérifier : CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 26/00541 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/02/2026
Numéro
26/00541
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-5
Type
ordonnance
Id
6985aa4ecdc6046d4729cecd

Texte de la décision

1,145 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Chambre 4-5

N° RG 26/00541 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPVN

Ordonnance n° 2026/M

M. [E] [D]

Représentant : Me Nathalie KOULMANN de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Appelant

S.A.S.U. [4] [Localité 6]

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier

Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Attendu qu'il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/00541 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPVN joint au 26/762

L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/762

Fait à [Localité 3], le 05 Février 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie exécutoire délivrée le 05/02/26 à :

- Me Nathalie KOULMANN de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES,

avocat au barreau de NICE

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