CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 25/08589

COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

N° RG 25/08589 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO76N

Chambre 1-6

Ordonnance n° 2026/ 67 MEE

Affaire :

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

Représentant : Me Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS

Appelante

C/

Mme [T] [D] Madame [T] [D], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 14], domiciliée [Adresse 11] (France)

Représentant : Me [V], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [L] [D] Madame [L] [D], née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 14], domiciliée [Adresse 10] (France)

Représentant : Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [J] [D] ÉPOUSE [N] épouse [N] Madame [J] [D] ÉPOUSE [N] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 14], domiciliée [Adresse 9] (France)

Représentant : Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [X] [D] Madame [X] [D], née le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 14], sans profession, domiciliée [Adresse 1] (France)

Représentant : Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [F] [S]

signification de la décalration d'appel en date du 05/09 à étude

Représentant : Me Thierry OSPITAL de la

SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO, avocat au barreau de MARSEILLE

Me [O] [Y] Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de Mandataire Ad'Hoc de la SARL CARROSSERIE DE LA RAFFINERIE

signification de la décalration d'appel en date du 05/09/2025 à étude

Signification de conclusions en date du 10/10/2025 à étude

Melle [K] [D] Madame [K] [D], (mineure qui sera majeure en

la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO

[Adresse 4]

[Adresse 4]

cours de procédure) née le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 13] de nationalité française, domiciliée [Adresse 1] (France)

Représentant : Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.M.C.V. MATMUT

Représentant : Me Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES [Localité 12]

Signification de la DA en date du 05/09/2025 par voie électronique

Signification de conclusions en date du 10/10/2025 par voie électronique

Signification de conclusions en date du 12/11/2025 par voie électronique

Intimés

N° RG 25/08589 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO76N

Chambre 1-6

Ordonnance n° 2026/67 MEE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, Philippe SILVAN , magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 12/01/2026 à la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO.

PAR CES MOTIFS