Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/08589
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 25/08589
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 5] [Adresse 5] N° RG 25/08589 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO76N Chambre 1-6 Ordonnance n° 2026/ 67 MEE Affaire : Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES Représentant : Me Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP SCP CHABAS ET ASSOCIES
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/08589
TJ 93008, 18 sept. 2025, RG 25/08589
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/08589 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3Y4Y MINUTE:25/1775 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés
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