TJ 77284, 28 janv. 2026, RG 25/04370
Vérifier : TJ 77284, 28 janv. 2026, RG 25/04370 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
- N° RG 25/04370 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEECO
Date : 28 Janvier 2026
Affaire : N° RG 25/04370 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEECO
N° de minute : 26/00002
Formule Exécutoire délivrée
le :
à :
Copie Conforme délivrée
le : 03-02-2026
à : Me Séverine MEUNIER
Me Fabienne VAN DER VLEUGEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ère Chambre
LOYERS COMMERCIAUX
JUGEMENT RECTIFICATIF du VINGT HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
REQUERANT
S.C.I. LA BOULANGE
[Adresse 1]
[Localité 5]
ayant pour avocat Me Fabienne VAN DER VLEUGEL, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
AUTRES PARTIES
Monsieur [C] [P]
Madame [E] [R] épouse [P]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
ayant pour avocat Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Me Séverine MEUNIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX statuant comme Juge des loyers commerciaux
GREFFIER
Madame BOEUF, Greffière
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître [D] [O] [N] en date du 11 septembre 2025 ;
Vu le jugement rendu par le Tribunal le 9 juillet 2025 sous le numéro RG 24/4082 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans sa requête, Maître [D] [T] fait valoir que la première page du jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens qu’il a été indiqué que la SCI LA BOULANGE est située au [Adresse 4] alors que suivant Kbis et ses écritures l’adresse de la SCI LA BOULANGE est [Adresse 2].
Que par message RPVA en date du 27 novembre 2025, le greffe de la 1ère chambre de ce Tribunal a demandé aux autres parties de lui faire parvenir leurs observations avant le 8 décembre 2025 , à défaut de quoi le jugement rectificatif sera rendu.
Aucune des parties n’a formulé d’observation en réponse.
Qu’en l’espèce, cette erreur matérielle peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;
Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;
Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE en première page du jugement rendu le 9 juillet 2025 sous le numéro RG 24/4082 l’identité de la défenderesse comme suit :
SCI LA BOULANGE
[Adresse 1]
[Localité 5]
au lieu de :
SCI LA BOULANGE
[Adresse 3]
[Localité 5]
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.