Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_amiens n° 25/04370
CA Amiens, 22 juill. 2026, RG 25/04370
ARRET N° [W] C/ S.A.S. [1] COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 22 juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04370
TJ 06088, 16 juill. 2026, RG 25/04370
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] c/ [R] MINUTE N° DU 16 Juillet 2026 N° RG 25/04370 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QYFM Grosse délivrée à Me Chr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/04370
TJ 13055, 2 juill. 2026, RG 25/04370
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 Numéro de recours : N° RG 25/04370 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DJ4 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [C] [P] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en per
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04370
TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/04370
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/04370 N° Portalis 352J-W-B7J-C7FFK N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires - Me BERREBY - Me GUGENHEIM délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 25 Juin 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/04370
TJ 13055, 18 mai 2026, RG 25/04370
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/04370 - N° Portalis DBW3-W-B7J-552P AFFAIRE : Mme [I] [Y] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ Société SMA SA (Maître Henri LABI) DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Avril 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04370
TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 25/04370
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE ML N° RG 25/04370 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3OW5 Minute : 26/ du : 20/04/2026 JUGEMENT S.A. d'HLM ALLIADE HABITAT C/ [H] [N] épouse [W] [I] [W] PIÈCES DÉLIVRÉES :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/04370
TJ 44109, 14 avr. 2026, RG 25/04370
Minute n° 26/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 14 Avril 2026 __________________________________________ ENTRE : Madame [J] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse représentée par Me Marc GUEHO, avocat au barreau de NANT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/04370
TJ 45234, 9 avr. 2026, RG 25/04370
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° RG 25/04370 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HIDG JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de la Résidence dénommée
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ca other ca_rouen n° 25/04370
CA Rouen, 17 mars 2026, RG 25/04370
N° RG 25/04370 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDXE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ORDONNANCE DU 17 MARS 2026 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR DANS LE CADRE D'UNE MÉDIATION JUDICIAIRE DÉCISION
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/04370
TJ 83137, 2 mars 2026, RG 25/04370
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/04370 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN4S AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 1] C/ [R] JUGEMENT contradictoire du 02 MARS 2026 Grosse exécutoire : S.C.I. LE DOMAINE DE [I] Copie : Me ROURE Marion délivrées le JUGEME
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ca other ca_paris n° 25/04370
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 25/04370
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 17 FEVRIER 2026 (n° 179 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04370 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQBA Nature de l'acte de saisine : D
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj77284 n° 25/04370
TJ 77284, 28 janv. 2026, RG 25/04370
- N° RG 25/04370 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEECO Date : 28 Janvier 2026 Affaire : N° RG 25/04370 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEECO N° de minute : 26/00002 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 03-02-2026 à : Me Séverine MEUNIER Me Fabienne VAN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04370
TJ 13055, 28 janv. 2026, RG 25/04370
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 19 Novembre 2025 N° RG 25/04370 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66M6 PARTIE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/04370
TJ 77288, 27 janv. 2026, RG 25/04370
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04370 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEDY Minute signée électroniquement JUGEMENT du 27/01/2026 S.A. [Adresse 9] C/ Monsieur [Z] [L] [E] Copie exécuto
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/04370
CA Colmar, 2 déc. 2025, RG 25/04370
Copie transmise par mail : - à [R] [Z] [W] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Tess BELLANGER - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le 02/12/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQU
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 25/04370
TJ 69123, 13 nov. 2025, RG 25/04370
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 13 novembre 2025 à 14 heures 40 Nous, Daphné BOULOC Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Ingrid JENDRZEJAK, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/04370
TJ 75056, 31 oct. 2025, RG 25/04370
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/04370 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XFX N° MINUTE : 3/2025 JUGEMENT rendu le vendredi 31 octobre 2025 DEMANDEUR Monsi
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ca other ca_versailles n° 25/04370
CA Versailles, 13 oct. 2025, RG 25/04370
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 25/04370 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKNX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025 Date de saisine : 16 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande de pronon
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ca other ca_paris n° 25/04370
CA Paris, 12 août 2025, RG 25/04370
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04370 - N° Portal
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ca other ca_lyon n° 25/04370
CA Lyon, 31 mai 2025, RG 25/04370
N° RG 25/04370 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMKV Nom du ressortissant : [V] [W] [N] [N] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sophie CARRERE, consei
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