CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 25/04110
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 25/04110 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUJY
Ordonnance n° 2026 / M033
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DE L'INCIDENT
Mme [K] [U]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-011234 du 31/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentant : Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Défenderesse à l'incident
M. [R], [Z], [Y] [M]
Représentant : Me Jennifer HADAD, avocat au barreau de GRASSE
Demandeur à l'incident
Nous, Pierre LAROQUE,magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière,
Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile
Vu la demande incidente du 26 juin 2025 aux fins de voir constater l'extinction de l'instance d'appel comme formé hors délai ;
Vu la décision d'aide juridictionnelle totale accordée par le bureau d'aide juridictionnelle à Madame [K] [U], défenderesse à l'incident ;
Attendu que le demandeur à l'incident, Monsieur [R], [Z], [Y] [M] se désiste purement et simplement de l'incident qu'il a formé ;
Le désistement sera donc déclaré parfait.
Il emporte l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de l'instance d'incident et le déclare parfait ;
DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'intance au fond ;
Fait à [Localité 3], le 5 Février 2026
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
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