Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04110
TJ 44109, 28 mai 2026, RG 25/04110
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 28 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. [F] [N] 10 Boulevard Charles Gautier 44803 SAINT HERBLAIN rep
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/04110
TJ 37261, 6 mai 2026, RG 25/04110
MINUTE N° : 26/00131 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 N° RC 25/04110 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. [Localité 1] HABITAT ET : [S] [N] [A] [R] Débats à l'audience du 05 Février 2026 copie et grosse le : à [Localité 1] HABITAT copie le : à Préfet d'[
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ca other ca_rennes n° 25/04110
CA Rennes, 28 avr. 2026, RG 25/04110
1e chambre civile B N° RG 25/04110 N° Portalis DBVL-V-B7J-WBVY (Réf 1ère instance : 23/01110) M. [K] [A] Mme [C] [M] c/ SARL LBDI Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Me Pelois Me Lenglart RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPL
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tj Prononce l'adoption simple tj63113 n° 25/04110
TJ 63113, 27 mars 2026, RG 25/04110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] BM/SM CHAMBRE DU CONSEIL ___________________________ Jugement N° 64 du 27 Mars 2026 N° RG 25/04110 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJRO __________________________ ADOPTION [Localité 2] Adoptant : [L] [C] comparant en personne Adoptée : [J] [W] [U] [
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ca renvoi ca_aix_provence n° 25/04110
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 25/04110
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/04110 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUJY Ordonnance n° 2026 / M033 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DE L'INCIDENT Mme [K] [U] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-011234 du 31/03/2025 accordée pa
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ca other ca_lyon n° 25/04110
CA Lyon, 30 janv. 2026, RG 25/04110
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 25/04110 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QL5K S.A.S. [10] [Localité 8] C/ [O] [D] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 Mai 2025 RG : 24/00474 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/04110
TJ 75056, 16 janv. 2026, RG 25/04110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04110 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATAA N° MINUTE : 4/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 16 janvier 2026 DEMANDEUR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04110
TJ 69123, 9 janv. 2026, RG 25/04110
DOSSIER N° RG 25/04110 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3M34 Ordonnance du : 09/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me avocat Philippe GUELLIER Expédition délivrée le : à : Préfecture du Rhône TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMIT
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ca other ca_paris n° 25/04110
CA Paris, 6 janv. 2026, RG 25/04110
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 6 JANVIER 2026 (n° / 2026 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04110 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5NG Décision
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04110
TJ 31555, 16 déc. 2025, RG 25/04110
N° RG 25/04110 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOBP MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/04110 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UOBP NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me François MOREAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 DEMANDERESSE SYN
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ca other ca_versailles n° 25/04110
CA Versailles, 11 déc. 2025, RG 25/04110
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 11 DÉCEMBRE 2025 N° RG 25/04110 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJKB AFFAIRE : [P] [E] C/ [O] [Y] S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL S.A. SOCIETE GENERALE FACTORING CAISSE DE C
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04110
TJ 69123, 25 oct. 2025, RG 25/04110
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04110 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MVB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 25 octobre 2025 à Nous, Frédéric VUE, Juge au Tribunal judiciaire de LYON,
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04110
CA Paris, 30 juill. 2025, RG 25/04110
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04110 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/04110
TJ 75056, 13 juin 2025, RG 25/04110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 13/06/2025 à : Maître Charles HERAN Maitre Eric BOHBOT Maître Olivier HASCOET La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE La S.A. BNP PARIBAS La S.A. YOUNITED La S.A. CARREFOUR BANQUE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 25/04110
TJ 83050, 30 mai 2025, RG 25/04110
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 14] [Localité 4] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 25/04110 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KXGT. ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président
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