CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 25/03134

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 25/03134 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQ5R

Ordonnance n° 2026 / M034

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DE L'INCIDENT

M. [D] [O] [N] [Y]

Représentant : Me Alain-David POTHET, membre de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Défendeur à l'incident

M. [J] [B]

Représentant : Me Nino PARRAVICINI, membre de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

Demandeur à l'incident

Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière,

Vu la demande incidente aux fins de radiation fondé sur l'article 524 du code de procédure civile, introduite par M. [J] [B]

Vu la consignation des sommes dues au titre de l'exécution provisoire, effectuée le 03 décembre 2025 entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Draguignan, désigné séquestre jusqu'à l'issue de la procéudre d'appel ;

Vu le désistement de l'instance d'incident de Monsieur [D] [O] [N] [Y], défendeur à l'incident contre Monsieur [J] [B], demandeur à l'incident

Attendu que le demandeur à l'incident, à l'égard duquel le désistement de la procédure d'incident est fait a, déclaré l'accepter ;

Le désistement sera donc déclaré parfait.

Il emporte l'extinction de l'instance d'incident et le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

PAR CES MOTIFS