TJ 77284, 19 janv. 2026, RG 25/00136

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 5]

Pôle Social

Date : 19 janvier 2026

Affaire :N° RG 25/00136 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3CU

N° de minute : 26/00054

Notification :

Le

A

1 CCC aux parties

JUGEMENT DE CADUCITÉ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [X] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante avec demande de dispense de comparution

DEFENDERESSE

[7]
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante avecdemande de dispense de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 19 janvier 2026,

---

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Meaux, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a statué en ces termes ;

DÉBATS

A l’audience de ce jour, le Tribunal constate que le demanderesse convoqué ne comparaît avec demande de dispense de comparution envoyé par courriel en date du 7 janvier 2026 ;

Que la défenderesse nous informe par courriel en date du 31 janvier 2026 que la contrainte 24000062320, objet du litige , a fait l’objet d’une régularisation;

Qu’il n’y a pas lieu de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ;

Que dès lors, il convient en application de l’Article 468 du Code de Procédure Civile, de déclarer caduque la demanderesse ;

EN CONSÉQUENCE

Le Tribunal statuant publiquement,

Prononce la caducité de la demanderesse.

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de 15 JOURS, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi fait et prononcé en audience publique le 19 janvier 2026

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Diara DIEME Marion MEZZETTA