TJ 77284, 19 janv. 2026, RG 24/00871

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 11]

Pôle Social

Date : 19 janvier 2026

Affaire :N° RG 24/00871 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXOU

N° de minute : 26/00057

Notification

Le:

A:

1 CCC aux parties

JUGEMENT RENDU LE DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [X] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante

DEFENDERESSE

[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante avec demande de dispense de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 19 janvier 2026,

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Le 29 août 2023, Madame [X] [P] a déposé un dossier de demande auprès de la [9] (ci-après, la [10]).

La [6] ([5]) a rejeté sa demande portant sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément.

Le 23 mai 2024, Madame [X] [P] a effectué un recours administratif préalable obligatoire en contestation du refus de l’attribution de l’AEEH et de son complément.

Par décision du 17 octobre 2024, notifiée le 23 octobre 2024, la [5] a rejeté sa contestation et maintenu sa décision au motif que son taux d’incapacité est inférieur à 50%.

Par requête enregistrée le 6 novembre 2024, Madame [X] [P] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la [10].

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 19 janvier 2026 à laquelle Madame [X] [P] et la [Adresse 8] étaient ni présentes , ni représentées .

Par courriel en date du 16 janvier 2026 la [7] indique que :

Le dossier a été présenté de nouveau à la commission le 8 janvier 2026. Celle-ci a décidé d’attribuer à l’enfant [R] [J] un complément de niveau 1 de l’AEEH pour la période du 01/11/2024 au 31/10/2026.

Une notification rectificative a été établie en ce sens.

Madame [P] [X], représentante légale de sa fille [R] [J], a été informée de cette décision par courriel le 13 janvier 2026.

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS