CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 22/07230
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-5 [Localité 4], le 28 Janvier 2026
N° RG 22/07230 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNRG
SOIT TRANSMIS
à
APPELANT
Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE
S.A.S. [5], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Maeva LAPIERRE, avocat au barreau de PARIS
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 19 février 2026
en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision.
Le greffier
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