CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 22/07150
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 5]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-5 [Localité 5], le 05 Février 2026
N° RG 22/07150 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNJ6
SOIT TRANSMIS
à
APPELANT
Monsieur [T] [N], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMEE
Association [7], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 19 février 2026
en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision.
Le greffier
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