TJ 68066, 2 févr. 2026, RG 26/00079
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
ORDONNANCE du 02 Février 2026
N° RG 26/00079 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWK3 M. [C] [K]
Nous, Denis TAESCH, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée,
Débats en date du 02 Février 2026, au Centre hospitalier de [Localité 4], en audience publique,
Délibéré fixé à ce jour,
Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la saisine en date du 27 Janvier 2026 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] concernant :
Monsieur [C] [K]
né le 06 Mars 1939 à [Localité 3] (HAUT RHIN)
[Adresse 2]
[Localité 1]
assisté de Me Antoine-guy PAULUS, avocat au barreau de COLMAR
admis en soins psychiatriques le 23 janvier 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers d’urgence,
Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 22 janvier 2026, le certificat initial du docteur [H] [Z] du 22 janvier 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 23 janvier 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,
Vu l’avis motivé en date du 26 janvier 2026 du docteur [F] [E], psychiatre
Vu l’avis du ministère public du 29 janvier 2026,
Vu la note d’audience de débats du 02 Février 2026 au cours desquels a été entendu M. [C] [K] assisté de Me Antoine-guy PAULUS avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;
Attendu que Monsieur [K] [C] a été hospitalisé sans consentement le 22 janvier 2026 dans un contexte d’altération des fonctions cognitives ;
Que le maintien de la mesure est nécessaire pour affiner le diagnostic psychiatrique du patient ;
Attendu que la procédure est régulière en la forme ;
Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de M. [C] [K] nécessite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [C] [K] en hospitalisation complète,
- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,
- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [C] [K], à Me Antoine-guy [W], au tiers demandeur des soins, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.
- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 3].
Le Greffier Le vice-président
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