TJ 13108, 3 févr. 2026, RG 24/01921

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 24/01921 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DM52

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026

DEMANDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT

Monsieur [X] [K]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (ESPAGNE), de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]

La SASU LA MAISON DE [X], société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 1.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 792 731 838, dont le siège social se situe [Adresse 8], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège,

tous deux représentés par Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT

Monsieur [F] [G]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6], de nationalité Française,

Madame [O] [T] épouse [G]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7], de nationalité Française,

tous deux demeurant [Adresse 4]

tous deux défaillants

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE
Copie numérique de la minute délivrée
le : 03 février 2026

à
Me Thomas SALAUN

Débats tenus à l'audience publique du 02 décembre 2025.
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 03 février 2026.

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 28/11/24 délivrée par M. [X] [K] et la SASU LA MAISON DE [X] à M. [F] [G] et Mme [O] [T],

Vu l’article 394 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions d’incident de M. [X] [K] et la SASU LA MAISON DE [X] du 01/12/25 en désistement d’instance et d’action,

Vu les plaidoiries à l’audience du 02/12/25,

Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,
 
Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [X] [K] et la SASU LA MAISON DE [X] dans l’instance n° RG 24/1921,

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT