Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 56260, 29 janv. 2026, RG 25/00877


Vérifier : TJ 56260, 29 janv. 2026, RG 25/00877 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/01/2026
Numéro
25/00877
Lieu / cour
tj56260
Chambre
JCP/CIVIL
Type
other
Id
6985b89bcdc6046d472b43e2

Texte de la décision

1,881 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]

AFFAIRE N° : N° RG 25/00877 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5PF

Minute N° : 26/00003

CADUCITÉ

DU : 29 Janvier 2026

Madame [W] [V]

C /

Madame [G] [X] épouse [F]

Monsieur [D] [F]

Le :

Expédition délivrée à :
- Mme [V]
- M. [F] [D]
- Mme [F] [G]

DÉCISION DE CADUCITÉ

Prononcée publiquement au nom du Peuple Français le 29 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [W] [V], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

à :

Madame [G] [X] épouse [F], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Par acte en date du 20 Novembre 2025, la partie demanderesse a fait citer la partie défenderesse devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 29 Janvier 2026;

La partie demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait citer la partie défenderesse ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclare la citation caduque.

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Rappelle qu'en vertu de l'article 468 du code de procédure civile "la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".

Le greffier, Le président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.