Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 56260, 29 janv. 2026, RG 24/00906


Vérifier : TJ 56260, 29 janv. 2026, RG 24/00906 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/01/2026
Numéro
24/00906
Lieu / cour
tj56260
Chambre
JCP/CIVIL
Type
other
Id
6985b89dcdc6046d472b4440

Texte de la décision

1,499 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]

AFFAIRE N° : N° RG 24/00906 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EV4F

Minute N° : 26/00065

DU : 29 Janvier 2026

S.A. DIAC

C /

Monsieur [X] [C]

Le :

Expédition délivrée à :
- Me [Localité 5]
- Me HAMON-PELLEN

DÉCISION DE DESISTEMENT

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 29 Janvier 2026 par Sandra POTIER, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier LACOUA, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. DIAC, sise [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel CASTRES, avocat au barreau de RENNES substitué par Maître Etienne GALAUP de la SELARL MAEKER AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT

à :

Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat par Maître Florence THOMAS-BLANCHARD de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
non comparant à l'audience de ce jour

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

La partie demanderesse à l'action en paiement déclare se désister de l'instance par conclusions en date du 21 janvier 2026 ;

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience, son acceptation n'est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS :

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 29 Janvier 2026.

Le greffier, Le président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.