TJ 93008, 3 févr. 2026, RG 26/00301

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79
@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 26/00301 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NW5

Minute : 26/00062

CADUCITE

DU 03 Février 2026

S.A. [Adresse 9]

C/

Madame [D] [R]

CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Février 2026 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidé par Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR (S) :

S.A. HLM CLESENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR (S) :

Madame [D] [R]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Comparante en personne

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 19 Décembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 03 Février 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,