TJ 40088, 3 févr. 2026, RG 25/00334

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare régulière la procédure d’expulsion engagée par la SA GASCONNE D’HLM DU GERS à l’encontre de Madame [B] [V].

Prononce à compter de ce jour, 3 février 2026, la résiliation du bail conclu le 20 février 2024 entre la SA [Adresse 5] et Madame [B] [V].

Ordonne la libération des lieux dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la signification de ce jugement.

A défaut d’exécution spontanée, ordonne l’expulsion de Madame [B] [V], tant de sa personne que de ses biens et de tout occupant de son chef, par le commissaire de justice le premier requis, au besoin avec le concours de la force publique.

Déboute la SA GASCONNE D’HLM DU GERS de sa demande d’astreinte.

Condamne Madame [B] [V] à payer à la SA [Adresse 5], à partir de ce jour et jusqu’à l’entière libération des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle de DEUX CENT QUATRE-VINGT-TROIS EUROS et SOIXANTE CENTIMES (283,60 euros).

Condamne Madame [B] [V] à payer à la SA GASCONNE D’HLM DU GERS une somme de HUIT CENTS EUROS (800 euros) fondée sur l’article 700 du Code de procédurre civile.

Condamne Madame [B] [V] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites .

Rappelle que l'exécution provisoire de cette décision est de droit.

Dit que cette décision sera transmise par les soins du greffe au préfet des [Localité 6] en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, le greffier ayant signé avec le juge des contentieux de la protection.

LE GREFFIER LE JUGE