TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 23/11320

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/11320 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2TJB

N° MINUTE :

Assignation du :
06 septembre 2023

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 04 février 2026

DEMANDERESSE

Madame [V] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Hermance CONSTANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1530

DEFENDEUR

Monsieur [E] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0428

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS

VU l’assignation délivrée le 6 septembre 2023 dans l’intérêt de Mme [V] [P] à l’encontre de M. [E] [P] ;

VU les conclusions notifiées le 30 décembre 2025 par lesquelles Mme [V] [P] a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action à l’égard du défendeur ;

VU les conclusions notifiées le 26 janvier 2026 par lesquelles M. [E] [P] a indiqué accepter le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et se désister réciproquement de son instance et de son action à l’égard de celle-ci ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, les désistements d’instance et d’action réciproques des parties doivent être déclarés parfaits pour avoir été acceptés par chacune d’elles.

Conformément à leur accord, et en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS