TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/09540

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/09540
N° Portalis 352J-W-B7J-DANQH

N° MINUTE :

Assignation du :
30 juillet 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 février 2026
DEMANDEUR

Monsieur [N] [S] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Philippe AZEMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1867

DEFENDERESSE

S.A.S. CABINET BLANKENBERG
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 03 février 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/09540

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 30 juillet 2025 par M. [N] [P] à l’encontre de la SAS Cabinet Blankenberg ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 29 décembre 2025 aux termes desquelles M. [P] demande de :

« - Donner acte à M. [P] de son désistement d’instance et d’action ;
- Donner acte au cabinet BLANKENBERG de ce qu’il accepte ledit désistement ;
- Dire le désistement parfait et l’instance éteinte ;
- Dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés » ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 30 décembre 2025 aux termes desquelles la société Cabinet Blankenberg demande de :

« Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
(...)
Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [P] dans le cadre de la présente procédure qui l’oppose à la société CABINET BLANKENBERG ».

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Au regard des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de M. [P] et de le déclarer parfait.

En revanche, en l’absence de concordance des parties sur ce point, il sera dit, en application de l’article 399 du code de procédure civile et sauf meilleur accord trouvé par les parties entre elles, que M. [P] conservera à sa charge les dépens de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS