TJ 13055, 1 déc. 2025, RG 25/02025
Vérifier : TJ 13055, 1 déc. 2025, RG 25/02025 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 02 Février 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 01 Décembre 2025
GROSSE :
Le ...................................................
à Me Jérome DE MONTBEL Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/02025 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6IR3
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société VOLKSWAGEN BANK FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [O] [Y]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 2 avril 2025, Société VOLKSWAGEN BANK FRANCE a assigné [Y] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.
Selon offre de contrat signée le 28 février 2023 Société VOLKSWAGEN BANK FRANCE consentait à [Y] [O] une location avec option d’achat d’un montant de 45533,76 € pour le financement d’un véhicule AUDI Q2.
[Y] [O] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 16 mai 2024.
Le véhicule en cause a pu être récupéré par la société demanderesse.
Lors de l’audience du 1er décembre 2025, Société VOLKSWAGEN BANK FRANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :
-Condamner [Y] [O] à lui payer la somme de 22917,89 € avec intérêts au taux contractuel de 3,71 % à compter du 16 mai 2024
- ordonner la capitalisation des intérêts
-Condamner [Y] [O] à lui payer la somme de 1500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.-Condamner [Y] [O] au paiement des entiers dépens -Ordonner l’exécution provisoire
Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [Y] [O] n’a pas comparu.
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la créance de Société VOLKSWAGEN BANK FRANCE:
L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».
En l’espèce, Société VOLKSWAGEN BANK FRANCE soutient que [Y] [O] lui doit la somme de :
la somme de 22917,89 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 16 mai 2024
Société VOLKSWAGEN BANK FRANCE fournit au dossier le contrat souscrit par [Y] [O] ainsi qu’un historique comptable.
Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.
Ces éléments corroborent son allégation.
[Y] [O] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.
La demande de Société VOLKSWAGEN BANK FRANCE qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Société VOLKSWAGEN BANK FRANCE, de constater la résiliation du contrat et de condamner [Y] [O] à lui payer les sommes de:
22917,89 € avec intérêt au taux contractuel de 3,71 % à compter du 16 mai 2024;En revanche, la capitalisation des intérêts est prohibée au visa de l’article L312-38 du code de la consommation.
Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire
[Y] [O] , qui succombent, seront tenus aux dépens. Il n’y a pas lieu d’ordonner la distraction des dépens.
Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne [Y] [O] à payer à Société VOLKSWAGEN BANK FRANCE la somme de 22917,89 € avec intérêt au taux contractuel de 3,71 % à compter du 16 mai 2024 ;
Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;
Condamne [Y] [O] aux dépens ;
Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.