TJ 76540, 7 oct. 2025, RG 25/00065

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 OCTOBRE 2025

MINUTE N° :

AL/SL
N° RG 25/00065 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4RK

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : S.A.S SONEN C/ URSSAF DE NORMANDIE

DEMANDERESSE

S.A.S SONEN, dont le siège social est sis 41 Rue de Tourville - CS 41418 - 76067 LE HAVRE

non comparante

DEFENDERESSE

URSSAF DE NORMANDIE, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Renaudel - CS 93035 - 76000 ROUEN

comparante en la personne de Madame [X] [G], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier

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l’an deux mil vingt cinq, le sept Octobre

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 07 Octobre 2025 :

Vu la requête présentée le 21 Janvier 2025 par la SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE (SAS SONEN) visant à annuler la décision de rejet implicite de la Commission de recours amiable confirmant la mise en demeure du 25 Juillet 2024 pour un montant de 143 966 euros,

Vu la lettre en date du 03 Juin 2025 par laquelle la SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE a indiqué se désister de sa demande, la Commission de recours amiable ayant en partie fait droit à ses demandes,

Vu l’acceptation à l’audience de ce désistement par l’URSSAF DE NORMANDIE,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS