TJ 76540, 7 oct. 2025, RG 25/00185

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 OCTOBRE 2025

MINUTE N° :

AL/SL
N° RG 25/00185 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6P4

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :
URSSAF DE NORMANDIE
C/
Madame [Z] [U]

DEMANDERESSE

URSSAF DE NORMANDIE, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Renaudel - CS 93035 - 76000 ROUEN
comparante en la personne de Madame [H] [B], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier

DEFENDERESSE

Madame [Z] [U]
née le 11 Août 1975 à MONT SAINT AIGNAN (76130), demeurant 13 cité Bellevue - 76370 ROUXMESNIL BOUTEILLES
non comparante

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l’an deux mil vingt cinq, le sept Octobre

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu lesparties à l’audience du 07 Octobre 2025 :

Vu l’opposition formée par Madame [Z] [U] le 21 Février 2025 à la contrainte délivrée le 05 Février 2025 par l’URSSAF DE NORMANDIE pour un montant de 660 euros relatif à la régularisation 2023, signifiée le 07 Février 2025,

Vu le désistement d’instance et d’action formulée à l’audience de ce jour par l’URSSAF DE NORMANDIE, le paiement de la contrainte ayant été régularisé,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement.

PAR CES MOTIFS